Ce que dit la règle générale : pour les prestations de services (développement, design, conseil, rédaction…), la TVA est due au lieu où le client est établi. Si ton client est une entreprise hors de France, tu ne factures pas la TVA française — c'est lui qui la gère dans son pays.
Les 3 cas à connaître
| Situation | TVA à facturer ? | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|
| Client particulier en France | Oui (si assujetti à TVA) ou franchise | Montant TTC ou "TVA non applicable — art. 293B" |
| Entreprise dans l'UE (B2B) | Non — autoliquidation | "Autoliquidation — art. 283-2 du CGI" + n° TVA intracommunautaire du client |
| Particulier dans l'UE (B2C) | Oui (TVA française en général) | TVA française au taux en vigueur |
| Client hors UE (USA, Canada, Suisse…) | Non — exonération | "Exonéré de TVA — art. 259 B du CGI" |
⚠️ B2B vs B2C : La règle "pas de TVA" s'applique uniquement aux clients professionnels (entreprises). Si tu factures un particulier en Espagne, tu dois en principe appliquer la TVA française. En pratique, peu de freelances ont ce cas — la grande majorité des missions internationales sont en B2B.
Micro-entreprise : cas particulier
Si tu es en micro-entreprise sous le seuil de franchise en base (37 000 € pour les services en 2026), tu n'as pas de numéro de TVA. Tu ne collectes ni ne récupères de TVA, même pour tes clients français.
Pour facturer un client étranger, tu n'as toujours pas de TVA à appliquer. La mention à mettre sur ta facture reste :
TVA non applicable — article 293B du CGI
En revanche, si tu dépasses le seuil ou que tu optes pour un autre statut (EURL, SASU), tu es assujetti à la TVA. Tu obtiens alors un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres clé + 9 chiffres SIREN) que tu dois faire figurer sur tes factures vers l'UE.
Facturer un client dans l'Union européenne (B2B)
C'est le cas le plus fréquent : une startup belge, une agence allemande, une SAS espagnole te confie une mission.
La règle s'appelle autoliquidation (ou reverse charge en anglais). Tu factures hors taxes, et c'est ton client qui déclare la TVA dans son propre pays, selon son taux local.
Ce que tu dois vérifier avant de facturer
- Que ton client est bien une entreprise assujettie à la TVA (il doit te communiquer son numéro TVA intracommunautaire)
- Valider ce numéro sur le portail VIES (vies.ec.europa.eu) — ça prend 30 secondes
- Faire figurer ce numéro sur ta facture
Modèle de facture UE (B2B)
Si tu es en micro (franchise) : tu ne mets pas de numéro TVA côté prestataire, et tu remplaces "Autoliquidation (art. 283-2 CGI)" par "TVA non applicable — art. 293B du CGI". C'est légal — l'autoliquidation ne s'applique qu'aux assujettis.
Facturer un client hors UE (USA, Canada, Suisse, Maroc…)
Encore plus simple : la prestation est considérée comme exportée. Aucune TVA n'est due — ni française, ni étrangère (pour toi). Tu factures le montant net avec la mention :
Exonéré de TVA — article 259 B du CGI (prestation de services hors UE)
Pas besoin de vérifier un numéro TVA, pas de déclaration spéciale. Le chiffre d'affaires s'intègre normalement dans ta déclaration de revenus.
Cas de la Suisse
La Suisse n'est pas dans l'UE. Même règle qu'un client américain : facturation HT, mention exonération art. 259 B. La Suisse a sa propre TVA (8,1 % en 2026) — c'est ton client qui la gère de son côté.
Les obligations déclaratives
DEB / DES (si tu as un n° TVA)
Si tu es assujetti à la TVA et que tu factures des clients dans l'UE, tu dois déclarer ces prestations dans la DES (Déclaration Européenne de Services) — mensuelle, sur le portail douane.gouv.fr. Montant minimum : 1 €. La DES recense tes ventes intracommunautaires.
Bonne nouvelle : si tu es en franchise de TVA (micro sous le seuil), tu n'as pas à faire cette déclaration.
Déclaration de revenus
Que le client soit français, belge ou américain, tout revenu encaissé est imposable en France. Tu le déclares dans ton CA habituel. Si le paiement arrive en dollars ou livres, tu convertis au taux de change du jour de réception (ou du jour de la facture selon ta méthode).
Paiements internationaux : comment encaisser
| Solution | Avantages | Inconvénients | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| Virement SEPA | Gratuit, instantané | Zone euro uniquement | Clients UE (€) |
| Wise (Transferwise) | Taux de change réel, frais réduits | Délai 1-2 jours | Clients hors UE (USD, GBP…) |
| Revolut Business | Multi-devises, IBAN étranger | Pas de vrai IBAN FR | Profil international |
| PayPal | Universel, rapide | Frais élevés (3-4 %), taux défavorable | Petits montants urgents |
Pour les missions récurrentes avec des clients européens, un simple compte pro avec IBAN FR (Qonto, Shine, Blank) suffit. Pour les clients américains ou canadiens, Wise est largement plébiscité par les freelances pour son taux de change et ses frais transparents.
Questions fréquentes
Modèle de facture international
Télécharge un modèle avec les mentions légales adaptées selon la destination (UE / hors UE).
Voir les modèles de factures →Sources : Direction générale des finances publiques (impots.gouv.fr), Bulletin officiel des finances publiques, douane.gouv.fr. Informations valables au 13 mai 2026 — consulte un expert-comptable pour ta situation spécifique.