Mentions obligatoires, numérotation, TVA, délais et gestion des impayés : tout ce qu'il faut savoir.
| Description | Qté | Prix unit. | Total HT |
|---|---|---|---|
| Développement application web — Avril 2026 | 10 j | 450 € | 4 500 € |
La numérotation doit être chronologique, continue et sans trou. Format recommandé :
Tu peux aussi inclure le mois : 2026-05-001. L'important est de ne jamais sauter de numéro ni réémettre un numéro existant.
Si ton CA est inférieur à 36 800 € (services), tu es en franchise de TVA. Tu ne facturez pas la TVA et mentionnez "TVA non applicable — art. 293 B du CGI".
Au-delà des seuils, tu collectes la TVA (20% sur les services) et la reversez trimestriellement. Tu as aussi le droit de récupérer la TVA sur tes achats pro.
Légalement, le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs (artisanat). Mais il est vivement recommandé pour cadrer la mission et se protéger en cas de litige. Un devis signé vaut contrat.
Mentionnez sur ton devis :
Facturation intégrée dans ton compte bancaire pro. Mise de côté TVA automatique. Idéal pour démarrer.
Ouvrir un compte Shine →Facturation + comptabilité combinées. Connexion bancaire automatique. Idéal si tu veux tout en un.
Essayer Indy →Nouveaux modèles, guides pratiques et astuces pour freelances — sans spam, résiliable à tout moment.
Pas de spam. Données non transmises à des tiers.