Rappel légal : En B2B, les délais de paiement légaux maximum sont de 30 jours à compter de la réception de la facture (ou 60 jours si accord contractuel). Au-delà, des pénalités de retard s'appliquent automatiquement — même si tu ne les réclames pas.
Les 4 étapes dans l'ordre
Étape 1 — Relance amiable douce (J+7 après l'échéance)
La plupart des impayés sont des oublis. Un email bienveillant règle 70 % des cas sans friction.
[Ton prénom]
Étape 2 — Relance ferme (J+15 à J+21)
Pas de réponse ? Tu passes à un ton plus direct, en mentionnant les pénalités légales. Un appel téléphonique en complément est souvent très efficace.
[Ton prénom]
Étape 3 — Mise en demeure (J+30)
La mise en demeure est la lettre formelle envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle marque officiellement le début de la procédure et est indispensable avant toute action en justice.
→ Télécharge notre modèle de mise en demeure prêt à l'emploi
Ce que doit contenir la mise en demeure :
- Identification précise des parties
- Référence de la facture et montant TTC
- Détail des pénalités de retard calculées
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €) obligatoire en B2B
- Délai accordé pour payer (8 à 15 jours)
- Mention des voies de recours en cas de non-paiement
Étape 4 — Injonction de payer (si pas de réponse après mise en demeure)
Procédure simple, rapide et peu coûteuse : tu déposes une requête au tribunal, qui rend une ordonnance d'injonction de payer en quelques semaines sans audience obligatoire.
| Type de client | Juridiction compétente | Coût |
|---|---|---|
| Entreprise (B2B) | Tribunal de commerce | Gratuit (formulaire CERFA) |
| Particulier (B2C) | Tribunal judiciaire | Gratuit (formulaire CERFA) |
Délai : 2 à 6 semaines pour l'ordonnance. Si le débiteur ne conteste pas dans le mois, l'ordonnance devient exécutoire et tu peux faire saisir ses comptes par un huissier.
Les pénalités de retard : comment les calculer
En B2B, les pénalités de retard sont automatiquement dues dès le lendemain de l'échéance — même sans clause dans ton contrat. Tu n'as pas à les "activer" mais tu dois les réclamer.
📐 Formule de calcul
Pénalités = Montant HT × Taux × (Jours de retard / 365)
Taux 2026 : Taux directeur BCE (4,25 %) + 10 points = 14,25 %/an
Exemple : 3 000 € HT × 14,25 % × 45 jours / 365 = 52,73 € de pénalités
+ Indemnité forfaitaire de recouvrement B2B : 40 € obligatoires
Prévenir plutôt que guérir
Les meilleures armes contre les impayés se mettent en place avant la mission :
- Acompte de 30 à 50 % à la commande — élimine les mauvais payeurs avant de commencer
- Contrat ou devis signé avec clause de propriété des livrables jusqu'au paiement intégral
- CGV avec pénalités de retard clairement mentionnées — valeur juridique immédiate
- Facture émise le jour de la livraison, pas une semaine après — les délais partent de la réception
- Pour les gros montants : caution bancaire ou garantie financière négociée avec le client
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Modèles prêts à l'emploi
Relance amiable, mise en demeure, relance ferme — télécharge les modèles Word et PDF.
Sources : Code de commerce art. L441-6 et L441-10, Banque de France (taux directeur BCE). Informations valables au 13 mai 2026.